Que dit la loi sur la vente de chiens ?
Dans le dessein de préserver le bien-être des animaux et de réduire les cas d’abus et de trafic, l’État français a instauré toute une série de mesures pour encadrer la vente de chiens. Depuis 2016, en principe, la vente de chiens ou de chiots par des particuliers est interdite, sauf dans certains cas exceptionnels.
Cette prérogative est réservée aux éleveurs qui doivent se conformer à un ensemble d’obligations strictes visant à garantir le bien-être des animaux. Ce dossier examine en détail ces obligations légales.
Tout comme il existe une loi sur la vente de chiens, il existe une loi d’amener un chien d’un pays étranger.
Ce que dit la loi : Concernant la vente de chiens
La législation concernant la vente de chiens a connu des modifications significatives depuis 2016, visant à renforcer la protection des animaux de compagnie. Cette évolution ne vise pas à imposer de nouvelles règles arbitraires, mais plutôt à mettre en place des mesures sécuritaires pour mieux préserver le bien-être des animaux. En effet, de nombreux particuliers ont exploité la vente de chiens sans toujours respecter les normes minimales de traitement des animaux. Les annonces en ligne ont souvent été le terrain de transactions douteuses, où certains ont fait du commerce au détriment de leurs compagnons à quatre pattes. De plus, la reproduction illégale de certaines races de chiens considérées comme dangereuses a exacerbé le problème. Ainsi, l’État a mis en œuvre une législation plus rigoureuse pour réguler ces pratiques.
La vente de chiens : une démarche réservée aux professionnels…
Depuis 2016, la législation encadre strictement la vente d’animaux de compagnie, notamment celle des chiens, sur les plateformes en ligne, réservant cette activité aux éleveurs professionnels détenteurs d’un numéro SIRET. Cette mesure vise principalement à garantir le bien-être des chiens en limitant les « usines à chiots » où certains individus, qu’ils soient particuliers ou professionnels, se livraient à une reproduction excessive sans considération pour la santé des animaux.
Cette réglementation vise également à réduire les achats impulsifs, fréquents sur internet, qui conduisent trop souvent à des abandons, en particulier pendant les périodes estivales. En imposant un délai entre la décision d’achat et la transaction, on espère ainsi réduire les engagements superficiels. De plus, l’encadrement des ventes permet de mieux tracer chaque chien vendu, favorisant ainsi la santé génétique et offrant une meilleure protection aux acheteurs, qui bénéficient des conseils des éleveurs sur les besoins spécifiques de l’animal.
Avec des obligations spécifiques à respecter
Tout éleveur canin, qu’il soit particulier ou professionnel, est tenu de respecter un ensemble d’obligations légales. Un particulier est considéré comme un éleveur dès lors qu’il vend au moins une portée par an, sans dérogation particulière. En cas de non-respect de cette obligation, des amendes pouvant aller jusqu’à 30 000 euros peuvent être infligées.
En plus de la déclaration obligatoire auprès des autorités compétentes et de l’affiliation au régime de protection sociale agricole pour les éleveurs possédant plus de sept femelles reproductrices, chaque éleveur doit veiller au bien-être de ses animaux et maintenir des conditions de vie conformes aux normes sanitaires. Une formation préalable est également requise.
Un suivi rigoureux des naissances ainsi que la tenue d’un registre sanitaire sont également obligatoires. En cas de mortalité anormale, l’intervention d’un vétérinaire est impérative.
Il convient également de souligner qu’un particulier-éleveur ne peut vendre que des chiots issus de ses propres femelles reproductrices. Si la femelle ne lui appartient pas, la vente est interdite et seules les dons sont autorisés.
Les possibilités pour les particuliers de vendre des chiens : quelles sont-elles ?
Est-il encore envisageable pour un particulier de vendre un chien ? Oui, mais sous des conditions strictes et uniquement pour des chiens adultes, car la vente de chiots n’est plus permise aux particuliers.
Pour vendre un chien adulte, un particulier doit se conformer aux règles définissant une offre de don, en remplaçant simplement la mention de don par le prix de vente de l’animal. De plus, le chien vendu doit être identifié et le nouveau propriétaire doit recevoir :
- un certificat d’identification,
- un certificat vétérinaire datant de moins de trois mois,
- une attestation de cession.
La vente de chiots est désormais réservée aux éleveurs professionnels. Le fait de vendre un chiot issu d’une portée non enregistrée au LOF (Livre des Origines Français) qualifie automatiquement le propriétaire en tant qu’éleveur, le soumettant ainsi aux obligations précitées.
Cependant, il est important de noter que la vente de chiens par des particuliers est étroitement encadrée pour prévenir les abus. Voici les règles à suivre :
- Un particulier est exempté de déclaration d’activité d’élevage s’il vend moins d’une portée de chiots par an, enregistre chaque portée de chiots de race au LOF avec un numéro unique et si les chiots sont inscrits dans les livres généalogiques.
- La revente d’un chien adulte par un particulier est autorisée à condition qu’elle reste occasionnelle et que le chien ait appartenu au particulier.
- Dans tous les autres cas, la création d’une entreprise agricole doit être déclarée via le guichet électronique des formalités d’entreprises, obtenant ainsi un numéro SIRET. Un vétérinaire sanitaire doit être désigné pour superviser l’élevage et toutes les obligations légales concernant les conditions d’élevage doivent être respectées, avec des inspections biannuelles des installations.
Il est également à noter que la vente de chiots est soumise à la TVA à un taux de 20%, et les revenus générés sont imposables dans la catégorie des bénéfices agricoles.
Qu’en est-il de la législation régissant le don de chiens ?
Le don de chiots est autorisé pour les particuliers qui ne souhaitent pas devenir éleveurs ou être enregistrés comme tels. Il est donc légal de donner un chiot à une autre personne, mais le donateur reste néanmoins soumis à certaines obligations légales afin de prévenir les trafics d’animaux et de protéger le nouveau propriétaire.
En effet, pour donner un chiot, le particulier doit obligatoirement publier une annonce sur un site internet disposant d’une section dédiée aux animaux de compagnie. Cette annonce doit comporter des informations précises, même si le don est gratuit :
- Le nom commun et le nom scientifique de l’espèce et de la race du chiot.
- Le sexe du chiot.
- Son âge et son lieu de naissance.
- Son numéro I-CAD.
- Son éventuelle inscription au LOF, avec le numéro d’identification de la mère.
- La mention que le chiot est donné sans contrepartie financière.
En outre, le donneur est tenu de respecter d’autres obligations :
- Le chiot ne peut être donné avant l’âge de 2 mois.
- Il doit être identifié préalablement par une puce électronique ou un tatouage, enregistré auprès de l’I-CAD aux frais du donneur, et accompagné d’un certificat vétérinaire de moins de trois mois.
- Le propriétaire donateur doit fournir au nouveau propriétaire un certificat d’engagement et de connaissance des besoins spécifiques de l’espèce. Un délai de sept jours doit être respecté entre la remise du document et la remise du chiot. Ce document doit contenir des informations sur les besoins physiologiques de l’animal, les caractéristiques comportementales de sa race, les éventuelles vulnérabilités, les frais liés à la possession d’un chien tout au long de sa vie, et les responsabilités du propriétaire envers l’animal pour assurer son bien-être.
Il est également à noter qu’un chiot ne peut être donné à un mineur sans le consentement de ses parents ou tuteurs, et le don de chiots n’est pas autorisé lors d’événements commerciaux.
