Quels sont les défauts rédhibitoires à surveiller chez votre chat ?
Lorsqu’une personne envisage d’acheter un chat auprès d’un éleveur ou d’un vendeur, elle bénéficie d’une protection légale contre ce que l’on appelle les vices rédhibitoires. Ces vices sont définis par le Code rural et se rapportent à quatre maladies infectieuses graves, voire mortelles, transmissibles. Si le propriétaire du chat respecte scrupuleusement les délais de détection de ces affections et les procédures légales, il a la possibilité d’obtenir le remboursement des frais d’achat du chat en échange de sa restitution. Dans ce dossier, nous allons examiner cette question en détail.
Les Vices rédhibitoires chez les chats : Comprendre les enjeux
Le Code rural de juin 1989, dans son article 285-1 du titre IV, a défini quatre vices rédhibitoires dans le but de protéger les acheteurs de chatons ou de chats. Ces vices concernent quatre maladies félines très graves, hautement contagieuses et potentiellement mortelles.
Si un chaton acheté chez un éleveur présente les symptômes de l’une de ces maladies dans les délais fixés par la loi, l’acheteur a la possibilité d’engager des poursuites judiciaires pour obtenir le remboursement des frais d’achat de l’animal en échange de sa restitution.
Cependant, aucune action légale ne peut être entreprise sans la délivrance préalable d’un certificat de suspicion par un vétérinaire, également dans les limites temporelles imposées par la loi. Il est essentiel d’agir rapidement pour respecter les délais légaux, car ils garantissent que l’animal était déjà atteint au moment de la vente, et non ultérieurement.
Quelles sont les maladies classées comme vices rédhibitoires chez le chat ?
Selon le Code rural, il existe quatre maladies considérées comme des vices rédhibitoires chez le chat : la leucopénie féline (également connue sous le nom de typhus ou panleucopénie), la péritonite infectieuse féline (PIF), l’infection par le virus leucémogène félin (FeLV), responsable de la leucose féline, et l’infestation par le virus de l’immunodéficience féline (FIV).
La leucopénie féline (également nommée typhus ou panleucopénie)
La leucopénie féline, également connue sous le nom de typhus ou pan leucopénie, est une maladie virale hautement contagieuse. Elle se caractérise par des diarrhées graves causées par l’attaque du parvovirus sur les intestins, les ganglions lymphatiques et la moelle osseuse de l’animal affecté. Chez les chatons, ces diarrhées entraînent rapidement une forte détérioration de leur état de santé, une déshydratation sévère, et malheureusement, leur décès en quelques jours seulement.
Heureusement, la vaccination systématique a contribué à contenir la propagation de la maladie, mais elle persiste dans certains élevages lorsque les chatons ne sont pas correctement vaccinés. Il est important de noter que le traitement de la leucopénie féline n’est pas toujours efficace et ne garantit pas la survie du chat atteint.
Pour ce qui est de la leucopénie féline, le délai pour engager une procédure de rédhibition est de 30 jours, à condition qu’un certificat de suspicion ait été établi par un vétérinaire dans les 5 jours suivant la réception du chat.
La péritonite infectieuse féline (PIF)
La péritonite infectieuse féline (PIF), une maladie virale causée par un coronavirus entérique pathogène, est une affection très contagieuse et mortelle pour les chats. Malheureusement, elle est fréquemment observée dans les élevages de chatons et de jeunes chats. Le traitement est souvent inefficace et ne permet généralement pas de sauver l’animal. Il est important de noter qu’aucun vaccin n’est disponible pour prévenir cette maladie.
La PIF se présente sous deux formes distinctes :
- La forme dite « humide » se caractérise par des épanchements de liquide dans la cavité thoracique et/ou abdominale, provoquant des difficultés respiratoires et un abdomen distendu.
- La forme dite « sèche » présente des symptômes plus variés, tels que des diarrhées, des troubles hépatiques, des problèmes neurologiques, et d’autres manifestations.
En ce qui concerne la péritonite infectieuse féline, le délai pour engager une procédure de suspicion est de 21 jours après la réception du chaton. Il est donc essentiel qu’un vétérinaire établisse un certificat de suspicion avant l’expiration de ce délai.
Le virus de la leucémie féline (FeLV) ou leucose féline
La leucémie féline est une maladie provoquée par une infection due au virus de la leucémie féline, un rétrovirus qui affecte divers organes du chat. L’infection entraîne une immunodépression chez l’animal, ce qui signifie que ses défenses immunitaires sont affaiblies. En conséquence, il devient plus susceptible aux infections et présente un risque accru de développer des cancers, des leucémies ou des lymphomes.
Le dépistage de cette maladie ne peut être effectué que par le biais d’un test sérologique réalisé dans une clinique vétérinaire. Il est important de noter qu’un chat porteur du virus peut être asymptomatique, ce qui rend le dépistage essentiel avant toute considération de vaccination.
Concernant la leucémie féline, le délai de suspicion à respecter est de 15 jours après la livraison de l’animal. Le certificat de suspicion émis par le vétérinaire doit nécessairement inclure les résultats du test sérologique pour être valide.
Le virus de l’immunodéficience féline (FIV)
Le FIV est le rétrovirus responsable du syndrome d’immunodéficience féline, une maladie qui affaiblit les défenses immunitaires de l’organisme du chat, le rendant plus vulnérable aux infections de toutes sortes et augmentant le risque de cancers et de troubles cérébraux. Les symptômes présentés par un chat atteint peuvent ressembler à ceux de la leucémie féline, bien que les infections se manifestent généralement dans la région de la bouche et des voies respiratoires (notamment le coryza). Toutefois, l’infection peut également toucher la peau, les yeux, les oreilles et le système urinaire du chat.
Le syndrome d’immunodéficience féline est une maladie spécifique aux chats et ne peut être transmis à l’homme ni à d’autres espèces animales. Cependant, les chats peuvent se contaminer entre eux relativement facilement, que ce soit par morsure, griffure ou accouplement. Une transmission par voie utérine lors de la mise bas est également possible si la mère est infectée.
Malheureusement, il n’existe ni traitement ni vaccin contre le FIV. La seule mesure de prévention consiste à castrer les mâles pour réduire les risques de bagarres et à maintenir les chats infectés en intérieur.
En ce qui concerne le FIV chez les chats, la loi n’a pas établi de délai de suspicion spécifique. Cependant, pour intenter une action en justice, l’acheteur doit fournir un certificat de suspicion dûment complété par le vétérinaire, lequel doit obligatoirement inclure les résultats du test sérologique.
Que faire en cas de vice rédhibitoire chez le chat ?
Il est fortement recommandé de consulter un vétérinaire dans les jours suivant l’adoption d’un chaton ou d’un chat pour effectuer un bilan de santé. Cette consultation permet au vétérinaire de vérifier que l’animal ne présente pas de symptômes liés à l’une de ces maladies. Il peut également réaliser des tests de dépistage FeLV et FIV par mesure de précaution, car les signes cliniques de ces affections peuvent se manifester ultérieurement.
Si la première visite de contrôle chez le vétérinaire n’a pas eu lieu, il est impératif que le propriétaire du chat consulte rapidement un vétérinaire dès l’apparition des premiers signes suspects.
Si le chat s’avère effectivement malade ou si l’un des tests de dépistage est positif, il est alors possible de se référer aux vices rédhibitoires pour demander un remboursement des frais d’achat du chat en échange de sa restitution.
La résolution à l’amiable
En premier lieu, il est recommandé d’entrer en contact avec l’éleveur ou le vendeur pour chercher une solution amiable. Dans cette démarche, il est possible de discuter de la reprise de l’animal en échange d’un remboursement ou de son remplacement par un autre chaton.
Si aucun accord n’est envisageable, il est alors nécessaire de recourir à une action en rédhibition.
L’engagement d’une action en rédhibition
Sous réserve qu’un certificat de suspicion ait été correctement établi par un vétérinaire dans le délai légal et après un examen clinique, l’acquéreur du chat a la possibilité d’intenter une action en rédhibition. Il est important de rappeler que ces délais légaux ont été instaurés pour garantir que le chat était déjà porteur de la maladie au moment de la vente, et donc qu’il n’a pas pu être infecté ultérieurement chez l’acheteur. Dans ce dernier cas, la responsabilité du vendeur ne peut être engagée pour la maladie de l’animal.
Ainsi, si les délais ne sont pas respectés, aucune action en justice ne pourra être entamée. De plus, aucun recours n’est envisageable si les délais légaux ne sont pas respectés (pour l’établissement d’un certificat de suspicion et pour l’introduction de l’action en justice). Ces délais légaux de suspicion sont les suivants :
- 5 jours après la réception de l’animal pour la leucopénie féline ;
- 21 jours après la réception du chat pour la péritonite infectieuse féline ;
- 15 jours après la réception du chat pour la leucémie féline, à condition de fournir les résultats d’un test sérologique ;
- Aucun délai spécifique pour le FIV, mais la présentation des résultats d’un test sérologique est requise.
L’acquéreur du chat doit déposer sa demande d’action en justice auprès du tribunal d’instance de sa résidence, dans les plus brefs délais, c’est-à-dire au plus tard 30 jours après la réception du chaton. Le tribunal peut nommer un expert chargé d’examiner le dossier et de rédiger un rapport. En l’absence d’un accord amiable, l’affaire sera jugée sur la base de ce rapport.
Vices rédhibitoires ou autres problèmes ?
Il est essentiel de ne pas confondre les vices rédhibitoires, que nous avons examinés précédemment, avec d’autres problèmes potentiels.
- Les vices cachés : il s’agit ici des autres affections qui peuvent être imputées à l’éleveur ou au vendeur, c’est-à-dire toutes celles qui ne sont pas répertoriées dans la liste des quatre maladies considérées comme des vices rédhibitoires. L’acheteur doit démontrer la nature cachée du vice, son existence antérieure à la vente du chat, et ces problèmes relèvent du Code civil.
- Les défauts de conformité : ils englobent tous les défauts que l’animal peut présenter, mais qui ne sont pas de nature maladive. Toute problématique de ce type relève du Code de la consommation.
- Les vices de consentement : ces vices concernent la rédaction des termes du contrat de vente du chat. Tout problème de cette nature est régi par le Code civil.
